Conditions Générales de Vente
1. Portée
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (CGVL) s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre le client et INFORMATIQUE HAGUENAU dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2. Les présentes CGVL s’appliquent aux contrats de vente et de livraison de biens mobiliers, qu'ils soient fabriqués par INFORMATIQUE HAGUENAU ou achetés auprès de fournisseurs. Elles constituent également un cadre de référence pour les futurs contrats sans qu'il soit nécessaire de les rappeler à chaque nouvelle commande.
1.3. Toute condition divergente du client n’est intégrée au contrat que si elle a été expressément acceptée par INFORMATIQUE HAGUENAU.
2. Conclusion du contrat
2.1. Le contrat est conclu dès que INFORMATIQUE HAGUENAU confirme la commande du client ou expédie le produit.
2.2. Pour les commandes électroniques, un accusé de réception est immédiatement envoyé au client. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la commande.
2.3. Seuls les directeurs généraux ou signataires autorisés peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes CGVL.
3. Disponibilité des marchandises
3.1. Si un produit commandé est indisponible, INFORMATIQUE HAGUENAU informera le client. Si le produit est en rupture de stock définitive, aucun contrat ne sera conclu et le client sera remboursé.
3.2. En cas d’indisponibilité temporaire, INFORMATIQUE HAGUENAU en informera également le client. Pour un délai supérieur à deux semaines, le client peut résilier le contrat et être remboursé.
4. Livraison et transfert des risques
4.1. Les délais de livraison peuvent être prolongés pour cause de force majeure (grèves, intempéries, etc.). Le client sera informé en cas de retard.
4.2. La livraison est effectuée depuis l’entrepôt de INFORMATIQUE HAGUENAU. À la demande et aux frais du client, une expédition vers un autre lieu est possible.
4.3. Le risque de perte ou détérioration est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur ou au client, selon la première occurrence.
5. Prix et frais de livraison
5.1. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande, hors frais de livraison et taxes.
5.2. Le client assume les frais de transport et d'éventuelles assurances transport.
6. Modes de paiement
6.1. Le paiement est dû dès la confirmation de la commande. Le paiement s’effectue selon le mode choisi.
6.2. Les clients peuvent payer en plusieurs fois avec Oney pour les montants entre 100 € et 3000 €, selon les conditions d’Oney Bank.
7. Responsabilité pour défauts, garantie
7.1. INFORMATIQUE HAGUENAU est responsable des défauts matériels selon les dispositions légales.
7.2. La garantie pour les produits neufs est de 12 mois, tandis que les produits d’occasion sont exclus de cette garantie.
7.3. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, INFORMATIQUE HAGUENAU prendra en charge les démarches nécessaires.
8. Responsabilité pour les dommages
8.1. INFORMATIQUE HAGUENAU est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8.2. Pour les dommages liés à une simple négligence, la responsabilité est limitée aux obligations contractuelles essentielles.
8.3. La responsabilité n'est pas engagée pour les dommages non corporels causés par une négligence simple.
9. Réserve de propriété
9.1. INFORMATIQUE HAGUENAU conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral.
9.2. Les biens sous réserve de propriété ne peuvent être ni vendus ni cédés avant le paiement complet.
9.3. En cas de non-paiement, INFORMATIQUE HAGUENAU est en droit de reprendre le produit.
10. Logiciel
10.1. Les logiciels fournis par INFORMATIQUE HAGUENAU sont protégés par le droit d’auteur.
10.2. Les conditions d’utilisation du fabricant s’appliquent et doivent être acceptées par le client.
11. Compensation, rétention, cession
11.1. Le client peut exercer une compensation uniquement pour des créances reconnues ou incontestées.
11.2. Les droits découlant du contrat ne peuvent être transférés sans l'accord de INFORMATIQUE HAGUENAU.
12. Exportation
L’exportation des produits vendus peut nécessiter une autorisation préalable. Le client est responsable de vérifier les formalités auprès des autorités compétentes.
13. Langue du contrat, droit applicable, juridiction
13.1. La langue du contrat est le français.
13.2. Le droit français s’applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises.
13.3. Le tribunal compétent est celui de Strasbourg pour les clients professionnels ou dans les cas prévus par la loi.