Conditions Générales de Vente
1. Portée
1.1. Pour la relation commerciale entre le client et INFORMATIQUE HAGUENAU, les Conditions Générales de Vente et de Livraison (CGVL) suivantes s’appliquent exclusivement dans la version en vigueur au moment de la commande.
1.2. Ces CGVL s’appliquent en particulier aux contrats de vente ainsi qu’à la livraison d’objets mobiliers, que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions à des fournisseurs (§§ 433, 651 BGB). Ces CGVL s’appliquent dans leur version respective en tant qu’accord-cadre pour les futurs contrats de vente et de livraison d’objets mobiliers avec vous, sans que nous ayons à nous y référer à nouveau dans chaque cas individuel.
1.3. Les conditions divergentes, complémentaires ou contradictoires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où INFORMATIQUE HAGUENAU a expressément accepté leur validité. Ceci s’applique également si INFORMATIQUE HAGUENAU effectue une livraison au client sans réserve tout en ayant connaissance des conditions du client.
2. Conclusion du contrat
2.1. Le contrat est conclu lorsque INFORMATIQUE HAGUENAU confirme la commande du client, remet la marchandise ou l’envoie à la poste.
2.2. En cas de commandes passées par voie électronique, INFORMATIQUE HAGUENAU accusera immédiatement réception de la commande. La confirmation de réception elle-même ne constitue cependant pas une acceptation de l’offre du client par INFORMATIQUE HAGUENAU.
2.3. À l’exception des directeurs généraux ou des signataires autorisés, les employés de INFORMATIQUE HAGUENAU n’ont pas le droit de conclure des accords verbaux qui s’écartent de ces CGVL. Ceci s’applique en particulier à la prise en charge des garanties.
3. Disponibilité des marchandises
3.1. Si aucun exemplaire du produit sélectionné par le client n’est disponible au moment de la commande du client, INFORMATIQUE HAGUENAU en informera le client. Si le produit est définitivement en rupture de stock, le client recevra également un message. Aucun contrat n’est conclu dans ce cas.
3.2. Si le produit mentionné dans la commande n’est que temporairement indisponible, INFORMATIQUE HAGUENAU le notifiera également immédiatement. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de résilier le contrat. En outre, dans ce cas, INFORMATIQUE HAGUENAU est également en droit de résilier le contrat. Ce faisant, INFORMATIQUE HAGUENAU remboursera immédiatement au client les éventuels paiements déjà effectués.
4. Livraison et transfert des risques
4.1. Si des délais de livraison ont été précisés par INFORMATIQUE HAGUENAU et ont fait la base de la commande, ces délais sont prolongés en cas de force majeure, par exemple mobilisation, guerre, émeute, épidémies, ou événements similaires dont INFORMATIQUE HAGUENAU n’est pas responsable, par exemple grève ou lock-out, pour la durée pendant laquelle l’événement susmentionné ou ses effets se poursuivent. Il en va de même si le client ne remplit aucune obligation de coopération.
4.2. La livraison s’effectue depuis l’entrepôt, qui est également le lieu d’exécution. A la demande et aux frais du client, la marchandise sera expédiée vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf convention contraire, INFORMATIQUE HAGUENAU est en droit de déterminer elle-même le type d’expédition (notamment société de transport, itinéraire d’expédition, emballage).
4.3. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard lors de la remise de la marchandise. En cas de vente par correspondance, cependant, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés au transitaire, au transporteur ou à la personne ou institution autrement désignée pour effectuer l’expédition. La remise est la même si le client est en défaut de réception.
4.4. Si la réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Les dispositions légales de la loi sur les contrats de travail et de services s’appliquent également en conséquence à une acceptation convenue. La remise ou l’acceptation est la même si le client est en défaut d’acceptation.
5. Prix et frais de livraison
5.1. Sauf convention contraire dans des cas individuels, les prix catalogue INFORMATIQUE HAGUENAU en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ usine à Braunschweig, plus l’emballage et la taxe de vente légale.
5.2. Sauf convention contraire, le client supporte les frais de transport, les frais de toute assurance transport souhaitée, les éventuels droits de douane et autres charges publiques en cas de vente par correspondance.
6. Modes de paiement
6.1. Le paiement du prix d’achat ou de la rémunération est exigible dès la conclusion du contrat. Le paiement s’effectue en fonction du mode de commande choisi.
6.2. Une fois le délai de paiement convenu expiré, le client est en défaut. Des intérêts doivent être payés sur le prix d’achat pendant la période de retard au taux d’intérêt de retard légal en vigueur. INFORMATIQUE HAGUENAU se réserve le droit de réclamer d’autres dommages causés par défaut. Le droit aux intérêts commerciaux à échéance (§ 353 HGB) n’est pas affecté par les hommes d’affaires.
6.3. Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec Oney : En partenariat avec Oney Bank, nous vous proposons une solution de financement qui vous permet de régler vos achats de 100 € à 3000 € en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Cette offre est réservée aux particuliers résidant en France métropolitaine ou dans les DROM-COM, détenteurs d’une carte bancaire émise par un établissement français avec une validité supérieure à la durée du financement choisi. Les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Nickel, etc.), les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Pour souscrire à cette option, après avoir finalisé votre commande, sélectionnez « Paiement en 3x ou 4x par carte bancaire avec Oney ». Vous serez redirigé vers la page dédiée d’Oney pour compléter votre demande de financement. Après avoir accepté électroniquement les conditions générales de paiement en plusieurs fois, fournies sous format PDF, vous reconnaissez que votre consentement est irrévocable, constituant une acceptation des conditions sans réserve.
Les informations relatives à votre commande et demande de financement seront partagées avec Oney Bank pour évaluation. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. En cas d’acceptation, vous disposerez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
7. Responsabilité pour défauts, garantie
7.1. INFORMATIQUE HAGUENAU est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables, en particulier les §§ 434ff. BGB, sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales restent inchangées pour la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours du fournisseur selon §§ 478, 479 BGB).
7.2. Le délai de prescription pour les réclamations en responsabilité pour les défauts matériels pour les articles neufs livrés par INFORMATIQUE HAGUENAU est de 12 mois ; la responsabilité pour les défauts matériels est exclue pour les articles d’occasion. Ceci ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts.
7.3. Si le client ne peut plus exiger la livraison d’un article exempt de défauts ou l’élimination du défaut en raison de l’expiration du délai de prescription, les demandes de dommages-intérêts ne peuvent plus être fondées sur cela. Ceci ne s’applique pas si nous avons violé notre obligation de livrer un article sans défaut ou de remédier au défaut à un moment où la réclamation du client n’était pas encore expirée. Les délais de prescription légaux s’appliquent aux demandes de dommages-intérêts sur cette base.
7.4. En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de la part de INFORMATIQUE HAGUENAU ainsi que de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou d’hypothèse d’une garantie de qualité, les délais de prescription légaux s’appliquent.
7.5. Une garantie de INFORMATIQUE HAGUENAU n’existe pour les marchandises livrées que si cela a été expressément indiqué dans la description du produit pour l’article respectif.
7.6. Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles n’existent que conformément à l’article 8 et sont par ailleurs exclus.
8. Responsabilité pour les dommages
8.1. INFORMATIQUE HAGUENAU a une responsabilité illimitée en cas d’intention et de négligence grave.
8.2. Pour les dommages résultant d’une simple négligence en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), c’est-à-dire de telles obligations contractuelles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client a régulièrement confiance et peut se fier, le montant de la responsabilité de INFORMATIQUE HAGUENAU est typique pour le contrat à risque prévisible limité.
8.3. INFORMATIQUE HAGUENAU décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une simple négligence en cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles.
8.4. Les réglementations ci-dessus sur une limitation de responsabilité et une exclusion de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages corporels (atteinte à la vie, au corps ou à la santé) et pas aux garanties données par INFORMATIQUE HAGUENAU et pas à l’intention frauduleuse.
8.5. Toute responsabilité de la part de INFORMATIQUE HAGUENAU en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les réglementations ci-dessus.
8.6. Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux employés et autres agents d’exécution de INFORMATIQUE HAGUENAU.
9. Réserve de propriété
9.1. INFORMATIQUE HAGUENAU conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures découlant du contrat d’achat et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
9.2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être mises en gage à des tiers ou cédées en garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Le client doit informer immédiatement INFORMATIQUE HAGUENAU sous forme de texte si et dans la mesure où des tiers accèdent à des biens appartenant à INFORMATIQUE HAGUENAU.
9.3. Si le client viole le contrat, en particulier si le prix d’achat n’est pas payé, INFORMATIQUE HAGUENAU est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d’exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété et de la rétractation. Si le client ne paie pas le prix d’achat dû, INFORMATIQUE HAGUENAU ne pourra faire valoir ces droits que si INFORMATIQUE HAGUENAU a préalablement fixé sans succès au client un délai de paiement raisonnable ou si un tel délai est dispense conformément aux dispositions légales.
9.4. Le client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent également :
a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison des marchandises à leur pleine valeur, INFORMATIQUE HAGUENAU étant considéré comme le fabricant. Si les droits de propriété de tiers subsistent en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, INFORMATIQUE HAGUENAU acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Dans le cas contraire, il en va de même pour le produit résultant comme pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.
b) Le client cède par la présente les créances sur des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit en totalité ou à hauteur d’une éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe ci-dessus à titre de garantie. INFORMATIQUE HAGUENAU accepte la cession. Les obligations du client mentionnées à l’article 9.2 s’appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.
c) En plus de INFORMATIQUE HAGUENAU , le client reste autorisé à recouvrer la créance. INFORMATIQUE HAGUENAU s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement envers INFORMATIQUE HAGUENAU , n’est pas en retard de paiement, n’a pas déposé de procédure d’insolvabilité et il n’y a pas d’autre manquement de la part du client. Si tel est toutefois le cas, INFORMATIQUE HAGUENAU peut exiger du client qu’il notifie à INFORMATIQUE HAGUENAU les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents associés et avise les débiteurs (tiers) de la cession.
d) Si la valeur de réalisation des garanties dépasse les créances de INFORMATIQUE HAGUENAU de plus de 10 %, INFORMATIQUE HAGUENAU libérera les garanties de son choix à la demande du client.
10. Logiciel
10.1. Les logiciels proposés par INFORMATIQUE HAGUENAU sont des œuvres protégées par le droit d’auteur ou non.
10.2. En plus de ces termes et conditions, les termes et conditions commerciales du fabricant pour le logiciel respectif s’appliquent à la vente de logiciel. Ceux-ci sont généralement inclus avec les supports de données ou se trouvent sur eux.
10.3. Dans les conditions d’utilisation du fabricant, l’acheteur ne se voit régulièrement accorder qu’un droit d’utilisation simple et illimité, c’est-à-dire qu’il ne peut ni copier ni permettre à d’autres de les utiliser. Les droits d’utilisation multiples nécessitent un accord spécial.
10.4. Avec la conclusion du contrat, le client accepte également les conditions générales de vente et d’utilisation du logiciel respectif vis-à-vis du fabricant.
11. Compensation, rétention, cession
11.1. Le client n’a droit à la compensation que si ses contre-prétentions ont été légalement établies, sont incontestées ou ont été reconnues par INFORMATIQUE HAGUENAU. En outre, le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
11.2. Les droits et obligations résultant des contrats conclus avec INFORMATIQUE HAGUENAU ne peuvent être transférés par le client à un tiers sans le consentement de INFORMATIQUE HAGUENAU .
11.3. Si une cession effectuée sans le consentement de INFORMATIQUE HAGUENAU est néanmoins effective conformément à l’article 354a du Code de commerce allemand (HGB), cela n’affectera pas le droit de INFORMATIQUE HAGUENAU de compenser toute demande reconventionnelle contre le client (anciens créanciers).
12. Exporter
INFORMATIQUE HAGUENAU précise que l’exportation des marchandises livrées ne peut avoir lieu qu’avec une autorisation officielle préalable. L’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA), Eschborn / Taunus, www.bafa.de, fournit des informations contraignantes sur les exportations. Les déclarations de consentement doivent être obtenues du client avant l’expédition des marchandises.
13. Langue du contrat, droit applicable, devoir
13.1. La langue du contrat est le français.
13.2. Le droit de la République française s’applique aux contrats entre le client et INFORMATIQUE HAGUENAU à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes et des réglementations de droit international privé qui conduiraient à l’application d’autres lois que le droit allemand.
13.3. Le devoir exclusif pour les contrats avec les commerçants au sens du Code de commerce, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public est le tribunal judiciaire de Strasbourg. Il en va de même si le client n’a pas de devoir juridique général en France ou si le client qui doit être poursuivi en cours d’action déménage son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger après la conclusion du contrat ou son lieu de résidence ou le lieu de résidence n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. INFORMATIQUE HAGUENAU a également le droit d’ester en justice au siège social du client.